Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Freelest, accessible à l'adresse freelest.com.

2. Services proposés

Freelest propose un service d'estimation de prix pour projets freelance :

• Offre Gratuite : 3 estimations, accès aux templates, historique basique
• Offre Premium Mensuelle : 9€/mois - estimations illimitées, export PDF, support prioritaire
• Offre Premium Annuelle : 70€/an - mêmes avantages + 2 mois offerts

3. Inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (si applicable à votre statut).

5. Abonnement et renouvellement

• L'abonnement prend effet immédiatement après le paiement
• Le renouvellement est automatique à chaque échéance
• Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace client
• L'annulation prend effet à la fin de la période en cours

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.

En souscrivant, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation et demandez l'exécution immédiate du service.

7. Remboursement

Aucun remboursement n'est prévu après activation du service. Cependant, nous pouvons étudier les demandes exceptionnelles au cas par cas.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité de 100% et ne saurions être tenus responsables des interruptions temporaires.

9. Propriété intellectuelle

Le service Freelest et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les estimations générées restent la propriété de l'utilisateur.

10. Responsabilité

Freelest fournit un outil d'aide à l'estimation. Les prix suggérés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. L'utilisateur reste seul responsable des devis qu'il envoie à ses clients.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement significatif.

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@freelest.com